Conditions d’utilisation visant l’achat de produits

5 Juillet 2020

Remarques préliminaires

Le présent contrat constitue une entente légale entre l'utilisateur du site, d’une part, et Aménagement Grenon, membre de la bannière «Passion Jardins» (ci-après le «Marchand»), et la Coopérative Horticole Groupex, propriétaire de ladite bannière d’autre part (le Marchand et la Coopérative Horticole Groupex sont ci-après collectivement désigné(e)s «Passion Jardins») en ce qui a trait au site Internet boutique.passionjardins.com/amenagement-grenon et à l’achat de produits (ci-après le «Site»).

1- Acceptation des conditions d’utilisation

En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (le « présent contrat »). Vous vous engagez expressément à respecter le présent contrat, ainsi que tout changement qui y sera apporté (comme indiqué ci-dessous).

Passion Jardins se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, Passion Jardins publiera sur cette page les modifications apportées au présent contrat en faisant figurer en haut de la page les dates de révision du présent contrat.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, NE NAVIGUEZ PAS SUR LE SITE.

2- Admissibilité

En naviguant et en utilisant le Site, vous déclarez et garantissez expressément avoir légalement le droit et la capacité de conclure le présent contrat. À défaut, vous n’êtes pas autorisé à naviguer ni à utiliser le Site.

3- Mission

Passion Jardins est un réseau de jardineries dont le Marchand est membre et vers lequel vous tourner pour tous vos besoins en jardinage, et ce, que vous soyez débutant ou connaisseur.

Le Site est la boutique en ligne du Marchand et il a comme mission d’offrir en vente une gamme diversifiée de végétaux, mais également des articles de décorations, des terreaux, de l’engrais et autres produits saisonniers.

4- Achat sur le site

  1. Catégories de produits

    Passion Jardins offre différents produits sur le Site (notamment des végétaux, articles de décorations, terreaux, engrais et autres produits saisonniers). Autant la gamme de produits que leurs quantités peuvent varier en tout temps et sont sujets à changement sans préavis. Vous devez donc choisir entre l’un ou l’autre des produits alors disponibles sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

    Chaque produit peut contenir une description afin de vous informer, par exemple du format ou de la quantité, de certaines spécifications ou directives, etc. Passion Jardins ne garantit pas la véracité de toute description de produit contenue sur le Site.

  2. Disponibilité des produits

    Passion Jardins s'efforce de garder l'inventaire des produits vendus par l'entremise du Site le plus à jour possible, mais ne saurait en aucun temps garantir la disponibilité de ses produits. Passion Jardins se dégage ainsi de toute responsabilité quant à tout dommage pouvant vous être causé en raison d'une rupture de stock et/ou de l'impossibilité de vous réserver ou, si applicable, de vous livrer le produit que vous avez commandé.

    Si nous nous trouvons dans l'impossibilité de vous livrer l'un ou l'autre des produits que vous avez commandés sur le Site, vous en serez avisé par courriel ou par téléphone dès que possible. Si vous avez déjà procédé au paiement, vous serez remboursé pour le ou les produits ainsi indisponibles dans le délai indiqué à l’article 5 e) ci-après.

  3. Responsabilités de l’acheteur

    Vous êtes l’unique responsable de votre décision d’acheter un produit sur le Site. Vous devez vous assurer que le produit acheté est conforme à vos besoins et à l’utilisation projetée.

    Vous reconnaissez et déclarez que l’usage que vous projetez faire du produit et que le type de produit choisi est conforme avec toute loi, règlement, décret, norme ou ordonnance, de quelque nature que ce soit, qui vous est applicable.

    Suite à la réception du produit acheté sur le Site, vous être responsable de vous assurer de sa conformité, de son bon fonctionnement et de l’utiliser d’une façon conforme. Vous êtes le seul et unique responsable de votre décision d’utiliser le produit acheté suite à ces vérifications. Si, à un moment ou à un autre, vous devenez en désaccord avec l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat, vous êtes requis de cesser toute utilisation des produits achetés.

5- Conditions de paiement

  1. Prix

    Les prix des produits offerts par Passion Jardins sont indiqués en dollars canadiens, taxes en sus. Passion Jardins se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

    Tout rabais, escompte ou promotion offert par Passion Jardins est applicable uniquement suivant toutes et chacune des modalités et conditions prescrites par Passion Jardins, notamment, quant à sa durée ou quant à la nécessité d’avoir et d’entrer un code promotionnel. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le cumul de code promotionnel est interdit. Vous devrez donc faire un choix entre l’un des codes promotionnels qui vous ont été rendus disponibles, et ce, nonobstant l’absence de précision à ce sujet sur la promotion. Passion Jardins ne peut encourir aucune responsabilité en raison de cette situation.

  2. Paiement

    Dans le processus de commande, Passion Jardins vous indiquera la ou les méthodes disponibles pour procéder à son paiement:

    • Paiement uniquement en magasin en argent comptant, carte débit ou avec les cartes de crédit autorisées par Passion Jardins;
    • ET/OU
    • Paiement en ligne avec les cartes de crédit acceptées par la passerelle de paiement sécurisé STRIPE.

    PASSION JARDINS N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

    VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS QUE VOUS TRANSMETTEZ OU SOUMETTEZ POUR PROCÉDER AU PAIEMENT. Non limitativement, vous déclarez être le détenteur de la carte de crédit ou de débit utilisée.

    Passion Jardins se réserve le droit de modifier les modes de paiement disponibles ou d’utiliser d’autres fournisseurs pour ce faire.

  3. Confirmation d’achat

    Un courriel de confirmation vous sera transmis dans les vingt-quatre (24) heures suivant la commande sur le Site.

  4. Courriel de passion jardins et annulation

    L’utilisateur doit porter une grande attention aux courriels qui lui sont envoyés par Passion Jardins, car ceux-ci peuvent comporter des rectifications de prix, des crédits et même des suggestions. L’utilisateur doit s’assurer que les courriels de Passion Jardins ne rentrent pas dans sa boîte de courrier indésirable.

    Passion Jardins se réserve le droit, à sa seule et unique discrétion, sur remboursement de toute somme reçue en contrepartie, le cas échéant, d'annuler une commande en tout temps et sans préavis.

  5. Retour et remboursement

    Sous réserve de ce qui est ci-après mentionné, si vous n'êtes pas entièrement satisfait de l’un des produits achetés, vous pouvez dans les trente (30) jours de l’achat, vous rendre en magasin (même si l’achat a été effectué en ligne) et demander un remboursement. Aucun remboursement n’est possible en ligne. Pour ce faire, vous devrez avoir le produit dans son emballage original, ainsi que la preuve d’achat.

    Aucun remboursement ne sera accordé advenant que l’un ou l’autre des situations suivantes:

    • le produit ait été utilisé en partie;
    • l’emballage du produit n’est pas intact ou est abimé;
    • si la commande constitue une commande spéciale ou sur-mesure;
    • pour tout produit pour lequel aucun remboursement n’est possible selon la politique interne applicable par le Marchand où votre commande a été effectuée. Par exemple, il est possible que l’achat de végétaux soit non remboursable.

    Si Passion Jardins estime, à sa discrétion, la demande de remboursement fondée, vous recevrez un remboursement dans les délais suivants:

    • Sur place si le paiement de la commande a été fait en magasin;
    • Dans un délai de sept (7) à quinze (15) jours si le paiement de la commande a été effectué en ligne via la passerelle de paiement Stripe; Vous serez avisé par courriel lorsque le remboursement aura été effectué à votre compte.

6- Cueillette de la commande

  1. Cueillette de la commande

    À moins qu’un service de livraison ne soit offert, vous devez venir récupérer votre commande en magasin.

    Prenez note que suite à la confirmation de votre commande, cette dernière est traitée et préparée, si tous les produits sont disponibles en inventaire, à l'exception des jours fériés suivants (ci-après le «Délai de manutention»):

    • le 1er janvier (Jour de l'An)
    • le Vendredi Saint et le Lundi de Pâques
    • le lundi qui précède le 25 mai (Journée Nationale des Patriotes)
    • le 24 juin (Fête Nationale du Québec)
    • le 1er juillet. Si cette date tombe un dimanche : le 2 juillet (Fête du Canada)
    • le 1er lundi de septembre (Fête du Travail)
    • le 2e lundi d'octobre (Action de Grâces)
    • le 25 décembre (jour de Noël)

    Au moment de passer votre commande, vous devrez indiquer la date et le moment de la journée (avant-midi, après-midi ou soirée), après l’écoulement du Délai de manutention, à laquelle vous viendrez récupérer votre commande en magasin. Vous serez invité à ajouter le moment choisi à votre agenda Google si vous le souhaitez (non obligatoire).

  2. Défaut ou indisponibilité

    Il est de votre responsabilité de venir récupérer votre commande au moment sélectionné.

    Si vous omettez de la récupérer dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment sélectionné, les produits seront remis dans l'inventaire de Passion Jardins et ne seront plus disponibles pour votre cueillette. Si vous avez déjà procédé à son paiement, vous serez remboursé selon la procédure et les modalités indiquées à l’article 5 e) ci-devant.

    Si vous êtes dans l'impossibilité de récupérer votre commande au moment sélectionné, veuillez en aviser Passion Jardins le plus rapidement possible.

7- Expédition par Passion jardins

  1. Disponibilité et modalités

    Passion Jardins se réserve la possibilité d’offrir le service d’expédition de votre commande et de prévoir certaines modalités applicables pour ce service. Par exemple un montant minimum de commande, un territoire défini, etc.

    Afin de vérifier si le service d’expédition est offert chez Passion Jardins ou pour votre commande, vous devez consulter votre panier d’achat. Même si l’expédition par Passion Jardins est disponible, il vous sera toujours possible de choisir de venir récupérer votre commande en magasin.

    Si ce service est disponible, vous serez avisés des méthodes d’expédition autorisées par Passion Jardins (Poste Canada, mode accéléré ou autres) et, selon le mode de livraison choisi, les frais afférents sont à votre charge, à partir de la place d’affaires de Passion Jardins, et seront ajoutés au prix d’achat. Ces frais varient selon le nombre d’articles commandé et la méthode d’expédition sélectionnée.

    La livraison peut être effectuée uniquement à des endroits qui ont une adresse physique avec nom de rue ou un numéro de route rurale, ainsi qu'un code postal. Aucune commande ne sera livrée à une case postale. Une signature est requise à la réception de la commande à l'adresse de livraison.

    Passion Jardins se réserve le droit d’indiquer toute promotion en lien avec son expédition et sa livraison selon les modalités et les conditions qui y seront mentionnées.

  2. Délai

    Tous délais de livraison indiqués, le cas échéant, sur le Site sont affichés à titre indicatif seulement. Passion Jardins ne fournit aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité quant au délai de livraison des produits.

    Vous pouvez suivre votre commande, avec le numéro de suivi qui vous a été transmis par courriel, sur les sites web des services de messagerie.

8- Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, illustrations, styles, photos, images et autres) reproduits dans le Site sont la propriété exclusive de Passion Jardins ou, sinon, cette dernière à les droits d’utilisations nécessaires. Tous les contenus sont également protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ce Site, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

Passion Jardins respecte les lois sur les droits d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent autant. Passion Jardins a pour politique de refuser, si les circonstances l'exigent, de traiter toute commande d’un utilisateur qui enfreint ou qui est soupçonné d'enfreindre des droits d'auteur. De plus, Passion Jardins se réserve le droit de poursuivre tout utilisateur en dommage en cas de telle infraction.

9- Sécurité et efficacité du réseau

Passion Jardins ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, AVANT D'UTILISER LE SITE, POUR NAVIGUER ET/OU EFFECTUER DES TRANSACTIONS, qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs du Site et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels transmis par les utilisateurs. EN AUCUN CAS, Passion Jardins, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d'actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur. Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun utilisateur de Passion Jardins ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l'impossibilité de naviguer sur le Site, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).

10- Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, (« Liens externes ») ainsi que vers du contenu appartenant à des tiers ou émanant des Liens externes. Passion Jardins ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces Liens externes et ce contenu, et ne répond pas de la disponibilité de tels Liens externes ni ne la garantit. Passion Jardins ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces Liens externes donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. L’accès à ces Liens externes à partir du Site se fait aux risques et périls de l’utilisateur et est sous votre entière responsabilité.

11- Limite de responsabilité

EN AUCUN TEMPS, PASSION JARDINS, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES ET SES SOCIÉTÉS LIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION, BLESSURES, PERTES ACCIDENT, PRÉJUDICE OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUT AUTRE SITE QU’ELLE ADMINISTRE, DES PRODUITS ACQUIS SUR LE SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE QU’ELLE ADMINISTRE ET DE LEUR UTILISATION D’UNE FAÇON CONFORME OU NON, DES BRIS, DÉFECTUOSITÉ OU PERTES DES PRODUITS ACHETÉS, D’INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE QU’ELLE ADMINISTRE OU DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI ET DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE PASSION JARDINS PEUT ÊTRE ENGAGÉE, LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE PASSION JARDINS, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE OU LES PRODUITS.

12- Force majeure

Passion Jardins ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de quelconque de ses obligations envers l’utilisateur, ni des dommages ou pertes que l’utilisateur pourrait subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance hors de son contrôle. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des parties aux présentes, qu'elles n'ont pu raisonnablement avoir prévue et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force majeure comprend, mais sans limitation, tout cas fortuit, grève, arrêt partiel ou complet de travail, lock-out, incendie, émeute, fermeture de l’entreprise par les autorités gouvernementales, intervention par les autorités civiles ou militaires, acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et fait de guerre (déclarée ou non).

13- Indemnisation

Vous vous engagez expressément à indemniser et à tenir Passion Jardins indemne et à la tenir à l’écart de toute responsabilité relativement à tous dommages, pertes, réclamations, demandes, poursuites, frais ou responsabilités quels qu’ils soient y compris les honoraires et débours légitimes et raisonnables, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qu'une cause soit fondée ou non que Passion Jardins pourrait, directement ou indirectement, encourir ou subir en raison de votre défaut ou négligence de respecter le présent contrat.

14- Service à la clientèle de passion jardins

Pour toute demande, question ou plainte, vous êtes invité à communiquer avec Passion Jardins par courriel à l’adresse suivante: info@passionjardins.com.

15- Infolettre ou autres communications

En autorisant Passion Jardins à communiquer avec vous par courriel, vous acceptez que Passion Jardins vous communique, notamment, toutes les informations pertinentes quant à l’utilisation du Site, les nouveautés, les promotions et autres. En tout temps, vous pouvez vous désabonner de la liste d’envoi de Passion Jardins en transmettant un courriel à l’adresse suivante: info@passionjardins.com.

16- Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada). Vous reconnaissez, par les présentes, que tout litige découlant ou lié à l'utilisation du Site ou du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec (Canada).

17- Non-renonciation

Le défaut en tout temps de Passion Jardins d'exiger que vous vous conformiez à l'une des dispositions du présent contrat n'affectera d'aucune façon son droit d'exiger subséquemment que vous vous y conformiez. La renonciation par Passion Jardins à l'un de ses droits ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition, sauf dans la mesure où cette renonciation a été constatée par un écrit dûment signé.

18- Nullité

Chaque disposition du présent contrat forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal, à l’effet que l’une quelconque des dispositions des présentes est nulle ou non exécutoire, n’affecte aucunement la validité des autres dispositions des présentes ou leur caractère exécutoire.